Vous avez hérité d'une maison ? Déclarez sa valeur avec une estimation VLABEL opposable au fisc
En tant qu'expert agréé, nous déterminons la valeur vénale du bien immobilier dont vous avez hérité, afin que la Vlaamse Belastingdienst (VLABEL, le service flamand des impôts) l'accepte sans discussion. Cette procédure concerne les successions dont le défunt avait sa résidence fiscale en Région flamande ; pour Bruxelles et la Wallonie, la déclaration suit d'autres règles (voir notre blog).
Qu'est-ce qu'une estimation VLABEL ?
Lorsque vous héritez d'un bien immobilier, vous devez le déclarer à la Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) dans le cadre de la déclaration de succession. Les droits de succession sont calculés sur la valeur que vous déclarez, et cette valeur doit correspondre à la valeur vénale réelle au jour du décès. Une déclaration trop basse entraîne un redressement assorti d'une majoration d'impôt, une déclaration trop élevée signifie que vous payez plus de droits de succession que nécessaire.
Une estimation VLABEL est une évaluation établie par un expert agréé par VLABEL. Un tel rapport bénéficie d'une protection légale : la valeur déclarée est opposable au fisc, à condition que l'estimation ait été réalisée par un expert agréé et qu'elle réponde aux exigences légales. Vous fixez ainsi d'emblée une valeur correcte et incontestée, pour vous-même et pour tous les héritiers.
Quand avez-vous besoin d'une estimation VLABEL ?
Déclaration de succession
Vous devez déclarer un bien immobilier hérité auprès de VLABEL et souhaitez en fixer la valeur d'emblée de manière correcte et opposable.
Éviter un redressement
Vous voulez exclure tout risque de révision ultérieure, de redressement ou de majoration d'impôt par le fisc.
Partage entre héritiers
Il y a plusieurs héritiers et vous avez besoin d'une valeur objective pour partager équitablement la succession ou racheter les parts.
Rachat ou vente ultérieure
Un héritier souhaite reprendre la maison ou vous envisagez une vente, et le mieux est de partir d'une valeur vénale étayée.
Prévenir les discussions
Vous voulez que la valeur soit déterminée par un expert indépendant, afin que personne ne puisse la remettre en question par la suite.
Pourquoi choisir Estime ma maison ?
- Agréé par VLABEL : nos experts sont officiellement agréés, de sorte que la valeur déclarée est légalement opposable au fisc et que vous êtes protégé contre un redressement.
- Reconnaissance REV et TEGOVA : nous répondons aux normes européennes d'évaluation (REV, TEGOVA), une garantie supplémentaire pour la qualité et l'acceptabilité du rapport.
- Objectif et indépendant : nous n'avons aucun intérêt dans le résultat et déterminons la valeur vénale avec neutralité et expertise.
- Rapport détaillé : vous recevez un rapport d'estimation étayé, avec la méthode utilisée et les références, prêt à joindre à votre déclaration.
- Nous travaillons en toute transparence : vous comprenez clairement comment la valeur est établie, sans frais cachés ni calculs vagues.
- Flandre et Bruxelles : avec des bureaux à Ypres et à Anvers, nos experts se déplacent sur place, où que se trouve la maison dont vous avez hérité.
Comment ça se passe ?
Demande
Vous demandez votre estimation VLABEL et nous vous contactons généralement dans les 24 heures pour fixer un rendez-vous.
Visite sur place
Un expert agréé se rend sur place, inspecte la maison en profondeur et rassemble toutes les données qui déterminent la valeur.
Rapport opposable
Vous recevez le rapport d'estimation VLABEL complet, généralement en quelques jours ouvrables, prêt pour votre déclaration de succession.
Combien coûte une estimation VLABEL ?
Un rapport d'estimation VLABEL pour une succession coûte 450 euros, TVA et frais de déplacement compris. Une estimation classique d'une maison démarre à 250 euros. Pour l'aperçu complet de nos tarifs, nous vous renvoyons volontiers à notre page des tarifs.
Questions fréquentes sur l'estimation VLABEL
Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un expert-estimateur agréé, mais c'est la manière la plus sûre de déclarer une valeur opposable au fisc. Avec votre propre estimation ou une estimation ordinaire, VLABEL peut réviser la valeur par la suite et imposer un redressement ; avec un rapport correctement établi par un expert-estimateur agréé, VLABEL accepte en principe la valeur déclarée comme définitive.
Lorsqu'un expert agréé par VLABEL détermine la valeur conformément aux exigences légales, le service flamand des impôts accepte cette valeur comme définitive. Le fisc ne peut plus la contester par la suite, ce qui vous protège contre une révision ultérieure ou une majoration d'impôt.
La valeur vénale est déterminée au jour du décès, car c'est le moment qui compte fiscalement pour le calcul des droits de succession. Notre rapport tient compte de l'état du bien et du marché à ce moment-là.
Si vous déclarez une valeur trop basse, VLABEL peut réviser la déclaration, réclamer la différence et imposer une majoration d'impôt. Une estimation par un expert agréé évite cela, car la valeur déclarée est alors fixée et opposable au fisc.
Après votre demande, nous vous contactons généralement dans les 24 heures pour fixer un rendez-vous. Après la visite sur place, vous recevez le rapport complet généralement en quelques jours ouvrables, largement à temps pour votre déclaration de succession.
Oui, un seul rapport d'estimation indépendant détermine la valeur vénale pour l'ensemble des héritiers. Il sert aussi bien pour la déclaration auprès de VLABEL que pour un partage équitable ou le rachat de la maison entre héritiers.
Évitez un redressement grâce à une estimation VLABEL opposable au fisc
Nos experts agréés déterminent la valeur vénale de la maison dont vous avez hérité de manière correcte, étayée et opposable au fisc. Demandez dès aujourd'hui votre estimation VLABEL et nous vous contactons généralement dans les 24 heures.