Estimation en cas de donation

Estimation en cas de donation

Une détermination objective et étayée de la valeur de votre habitation à la date de la donation, comme base incontestable pour le notaire et le fisc.

Une valeur correcte comme base de votre donation

Toute personne qui fait donation d'un bien immobilier a besoin d'une détermination correcte de la valeur à la date de la donation. Cette valeur sert de base à la déclaration de donation et au calcul des droits de donation. En cas de donation, c'est en effet la valeur vénale au moment de la donation qui compte, et une hausse de valeur ultérieure ne donne plus lieu à un nouveau calcul. Une estimation indépendante réalisée par un expert-estimateur agréé vous offre donc, à vous et à votre notaire, un point de départ fiable et évite les discussions ultérieures, tant avec le fisc qu'entre les bénéficiaires.

Estime ma maison est un expert immobilier flamand agréé, avec des bureaux à Ypres et à Anvers, et intervient en Flandre et à Bruxelles. Nous fournissons une estimation qui répond aux exigences de forme strictes, qui motive clairement la valeur vénale réelle et qui place votre donation sur une base solide et vérifiable. Il est important de savoir qu'une valeur trop basse ne vous protège pas, mais crée au contraire des problèmes. Une valeur correcte et bien motivée est votre meilleure garantie d'une déclaration sans accroc et de sécurité juridique pour toutes les personnes concernées par la donation.

Quand une estimation en cas de donation s'avère utile

Vous donnez une maison ou un appartement

Pour la déclaration de donation, vous avez besoin d'une valeur correcte à la date de la donation, et nous la fixons de manière étayée.

Votre notaire demande une estimation

Les donations immobilières passent par un notaire, qui renvoie souvent vers un expert-estimateur indépendant pour la valeur.

Vous donnez à plusieurs enfants ou héritiers

Une valeur objective garantit un partage équitable et évite les discussions ultérieures entre les bénéficiaires.

Vous voulez une sécurité vis-à-vis du fisc

Une valeur étayée vous protège contre une révision ou une contestation ultérieure de la valeur déclarée.

Vous donnez un terrain, une seconde résidence ou un immeuble de rapport

Nous déterminons aussi correctement la valeur vénale actuelle d'un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier que vous n'occupez pas vous-même.

Pourquoi choisir Estime ma maison ?

  • Expert-estimateur agréé : votre estimation est établie par un expert immobilier flamand agréé et peut être utilisée chez le notaire et dans la déclaration de donation.
  • Objectif et étayé : nous déterminons la valeur vénale réelle sur la base des caractéristiques et de l'état du bien ainsi que de l'offre actuelle, le tout motivé de manière transparente dans un rapport clair.
  • Protection contre la contestation : une valeur correcte et vérifiable évite les problèmes avec le fisc, car une estimation trop basse entraîne souvent une révision et des frais supplémentaires.
  • Conforme aux exigences de forme : notre rapport répond aux exigences strictes imposées à un rapport d'estimation, de sorte qu'il est accepté sans difficulté par le notaire et le fisc.
  • Flandre et Bruxelles : depuis nos bureaux d'Ypres et d'Anvers, nous nous déplaçons dans chaque commune flamande, de la ville à la campagne.
  • Clair et rapide : vous recevez votre rapport généralement en quelques jours ouvrables après la visite sur place, et en cas de questions, notre expert reste personnellement joignable.

Le déroulement de votre estimation

01

Demandez votre estimation

Vous nous transmettez les données du bien via le formulaire de demande ou par téléphone au 0800/27105, et nous fixons ensemble un rendez-vous.

02

Visite sur place par l'expert

Notre expert agréé se rend sur place et évalue en profondeur l'état, la situation, la superficie et les caractéristiques du bien.

03

Vous recevez votre rapport

Vous obtenez un rapport d'estimation étayé mentionnant la valeur vénale à la date de la donation, prêt à être remis à votre notaire.

Combien coûte une estimation en cas de donation ?

L'estimation d'une habitation démarre à 250 euros, TVA et déplacement inclus. Le prix final dépend du type de bien, de sa taille et de sa situation. Vous savez donc à l'avance à quoi vous en tenir, sans mauvaise surprise par la suite. Vous trouverez un aperçu complet de nos tarifs sur notre page des tarifs.

Questions fréquentes sur l'estimation en cas de donation

En cas de donation, c'est la valeur vénale du bien à la date de la donation qui compte. Une hausse de valeur ultérieure ne donne plus lieu à un nouveau calcul, c'est pourquoi une valeur correcte et étayée à ce moment précis est si importante pour votre déclaration.

Une valeur trop basse pose des problèmes avec le fisc et peut entraîner une révision, une taxation supplémentaire et des contestations entre héritiers. Une valeur correcte et étayée vous protège au contraire et vous apporte la sécurité.

Une donation immobilière passe toujours par un notaire. Pour la détermination de la valeur, le notaire renvoie souvent vers un expert-estimateur indépendant, comme Estime ma maison.

Nous déterminons uniquement la valeur vénale du bien au moyen d'un rapport étayé. Pour le traitement fiscal et juridique de la donation, votre notaire reste votre interlocuteur.

Après la visite sur place, vous recevez votre rapport généralement en quelques jours ouvrables. Pour toute question urgente, vous pouvez nous contacter directement au 0800/27105.

Nous travaillons en Flandre et à Bruxelles. Depuis nos bureaux d'Ypres et d'Anvers, notre expert se rend chez vous pour la visite sur place, où que se situe votre bien.

Prêt à faire une donation sur une base solide ?

Demandez dès aujourd'hui votre estimation en cas de donation

Transmettez-nous les données de votre bien et notre expert agréé détermine la valeur vénale correcte à la date de la donation. Vous vous rendez ainsi chez votre notaire en toute confiance.