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Juridique

Disclaimer

Le présent disclaimer s'applique aux sites https://schatmijnhuis.be et https://estimemamaison.be ainsi qu'à toutes les pages, à tous les outils et à tous les services sous-jacents qui y sont proposés. En visitant et en utilisant ce site web, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions ci-dessous et vous les acceptez intégralement. Ce site web est géré par Schat mijn huis SRL (Estime ma maison), dont le siège social est établi Dikkebusseweg 41, 8900 Ypres, et dont le bureau est situé Diksmuidelaan 32, 2600 Anvers, inscrite sous le numéro d'entreprise/TVA BE 0760.645.888 (ci-après "Schat mijn huis", "nous", "notre" ou "nos"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne plus utiliser ce site web.

1. Nature générale des informations

Les informations proposées sur ce site web sont de nature générale et sont uniquement destinées à des fins d'information générale. Elles ne sont pas adaptées à votre situation personnelle ou spécifique et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un conseil personnalisé de nature juridique, fiscale, financière ou professionnelle. Pour un conseil adapté à votre situation concrète, vous devez toujours nous contacter directement ou consulter un professionnel compétent en la matière.

Nous nous efforçons de maintenir les informations de ce site web à jour et exactes. Le contenu peut toutefois être modifié, complété ou supprimé à tout moment, sans avis préalable. Aucun droit ne peut être tiré des informations fournies sur le site web.

2. Caractère indicatif des estimations de valeur, indications de prix et données de marché

Il s'agit d'un point essentiel, dont nous vous informons expressément. L'ensemble des estimations de valeur, indications de prix, outils d'estimation en ligne, cartes, graphiques, statistiques et données de marché affichés sur ce site web est fourni à titre purement indicatif et non contraignant. Ces éléments constituent une évaluation générée automatiquement ou de manière générale, ne donnent qu'un ordre de grandeur indicatif et n'impliquent aucune détermination formelle de valeur, aucune garantie ni aucun engagement.

Une détermination formelle et contraignante de la valeur d'un bien immobilier s'effectue exclusivement au moyen d'un rapport d'estimation individuel et signé, établi par un expert immobilier agréé après une visite effective sur place et sur la base des caractéristiques concrètes du bien. Seul un tel rapport a valeur probante et peut être contraignant dans les limites, aux conditions et pour la durée de validité qui y sont définies. Les indications affichées sur ce site web ne peuvent jamais s'y substituer et ne peuvent être utilisées ou invoquées comme telles.

Les données de marché sur lesquelles reposent ces indications sont dérivées de l'offre disponible sur le marché et des prix demandés. Elles ne constituent pas des données de transactions notariales et ne sont fondées ni sur des actes authentiques ni sur des prix de vente effectivement réalisés. Les prix demandés peuvent différer du prix finalement convenu et les données sont dès lors fournies à titre purement indicatif. Nous ne donnons aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur représentativité, et vous devez garder à l'esprit que la valeur vénale réelle d'un bien peut s'en écarter considérablement.

Toute décision que vous prenez sur la base de ces informations indicatives relève entièrement de votre propre responsabilité et est prise à vos propres risques.

3. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Bien que nous fassions preuve de la diligence requise dans la composition et la mise à jour de ce site web, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation ou l'actualité des informations proposées. Les informations sont fournies "en l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de ou lié à :

  • l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ce site web ;
  • le fait de se fier aux informations, estimations, indications ou données proposées sur ce site web ou de les utiliser ;
  • des inexactitudes, des lacunes ou l'absence de mise à jour des informations ;
  • des actes ou décisions que vous ou un tiers prenez sur la base du site web.

Par dommage indirect, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative : le manque à gagner, la perte d'opportunités, la perte de données, les économies manquées, l'atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de faute lourde de nos préposés ou mandataires, pour l'inexécution de nos obligations essentielles, ni en cas de dommage causé à la vie ou à l'intégrité physique des personnes. En outre, rien dans le présent disclaimer ne porte atteinte aux droits impératifs dont vous bénéficiez, le cas échéant, en tant que consommateur en vertu du Code de droit économique (CDE).

4. Disponibilité et bon fonctionnement du site web

Nous fournissons des efforts raisonnables pour maintenir ce site web disponible et en bon état de fonctionnement, mais nous ne donnons aucune garantie que le site web soit accessible sans interruption, en temps utile, en toute sécurité ou sans erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre, de limiter, de modifier ou d'arrêter, en tout ou en partie, le site web ou certaines de ses composantes, à tout moment et sans avis préalable, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou pour des motifs techniques, organisationnels ou de sécurité.

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6. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site web, en ce compris, sans s'y limiter, les textes, photos, images, éléments graphiques, logos, le nom et l'identité visuelle, ainsi que la plateforme Taxon et les données, modèles d'estimation, cartes et visualisations qui y sont proposés, est protégé par des droits de propriété intellectuelle (dont les droits d'auteur, les droits sur les bases de données et les droits de marque) appartenant à Schat mijn huis SRL ou à ses ayants droit.

Sauf notre autorisation écrite, préalable et expresse, il est interdit de copier, de reproduire, de diffuser, de modifier, de rendre public, de réutiliser, d'extraire, de collecter de manière automatisée (par exemple par scraping) ou d'exploiter de quelque autre manière que ce soit ce contenu ou une partie de celui-ci, quels que soient le but poursuivi ou la technique utilisée. Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

7. Protection des données à caractère personnel et cookies

Le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce site web s'effectue conformément à notre politique de confidentialité. Pour toute information sur l'utilisation de cookies et de technologies similaires, nous vous renvoyons à notre politique de cookies. Nous vous recommandons de lire attentivement ces deux documents.

8. Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent disclaimer et toute utilisation de ce site web sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, division d'Ypres, sont compétents, à savoir le tribunal de l'entreprise ou, selon la nature et le montant du litige, le juge de paix du canton d'Ypres. Si vous agissez en qualité de consommateur, cette clause attributive de compétence ne porte pas atteinte à votre droit de porter le litige devant le juge compétent en vertu de dispositions légales impératives.

9. Modifications du présent disclaimer

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter le présent disclaimer à tout moment. La version la plus récente est toujours disponible sur ce site web et s'applique dès sa publication. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.

10. Contact

Pour toute question ou remarque concernant le présent disclaimer ou le fonctionnement de ce site web, vous pouvez nous contacter :

  • Schat mijn huis SRL (Estime ma maison)
  • Siège social : Dikkebusseweg 41, 8900 Ypres
  • Bureau : Diksmuidelaan 32, 2600 Anvers
  • Numéro d'entreprise/TVA : BE 0760.645.888
  • E-mail : info@schatmijnhuis.be
  • Téléphone : 057 33 35 33 ou 0800 27 105
  • Sites web : https://schatmijnhuis.be et https://estimemamaison.be

Dernière mise à jour : 23 juin 2026.

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Dikkebusseweg 41
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Bureau d'Anvers
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