Lors du partage d’une succession, vous serez confronté, en tant qu’héritier, aux droits de succession. Une évaluation correcte de la maison est alors essentielle pour éviter les mauvaises surprises fiscales. De nombreux héritiers commettent l’erreur de déclarer une valeur trop basse ou trop élevée, ce qui peut entraîner des impôts supplémentaires ou des pertes financières.
Les droits de succession, aussi appelés impôt successoral, sont l’impôt que vous payez, en tant qu’héritier, sur la succession d’une personne décédée. Cet impôt est calculé sur la valeur de tous les biens que le défunt laisse. La maison d’habitation en constitue généralement une part importante.
Pourquoi une estimation agréée est-elle cruciale?
En faisant réaliser une estimation indépendante de la maison qui fait partie de la succession, vous obtenez une évaluation honnête et objective. Cela permet de calculer correctement les droits de succession. Vous évitez ainsi toute discussion avec le fisc, et vous vous épargnez, en tant qu’héritier, de mauvaises surprises financières.
Pourquoi est-ce si important?
Sans estimation agréée de la maison, vous courez, en tant qu’héritier, le risque de déclarer, d’une part, une valeur trop basse. Le fisc peut alors imposer une estimation plus élevée et vous réclamer des droits de succession supplémentaires, voire des amendes. D’autre part, vous voulez aussi éviter, en tant qu’héritier, de déclarer une valeur trop élevée. Vous paieriez alors inutilement plus de droits de succession que nécessaire.
Les avantages d’une estimation réalisée à temps
En Région flamande (lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Flandre), les droits de succession sont gérés par la Vlaamse Belastingdienst (VLABEL, l’administration fiscale flamande), qui reconnaît l’estimation dite contraignante établie par un expert-estimateur agréé. Une estimation réaliste par un expert indépendant fait en sorte que le fisc ne puisse imposer aucune correction. Vous ne payez que ce qui est réellement dû. Vous obtenez une estimation contraignante, opposable au fisc, qui exclut toute contestation. Attention: même une évaluation réalisée par un agent immobilier ou un notaire (gratuite ou non) n’est souvent pas reconnue par le fisc. Seule une estimation agréée est juridiquement contraignante. Vous assurez en même temps la tranquillité d’esprit de toutes les personnes concernées, aussi bien les héritiers que ceux qui préparent leur succession.
Une estimation claire et bien documentée vous donne la certitude que la succession pourra être réglée rapidement et sans stress. Elle prévient aussi les conflits avec les cohéritiers. Vous connaissez la valeur exacte de la maison (parentale), ce qui vous aide dans votre planification financière et dans d’éventuelles décisions de vente.
Comment faire réaliser une estimation agréée?
Une estimation peut être réalisée par un expert immobilier agréé. Il est important de choisir un professionnel ayant de l’expérience en planification successorale. Chez Estime ma maison, vous êtes à la bonne adresse. Nos experts tiennent compte de différents facteurs, tels que la situation, l’état de la maison, le score énergétique, l’éventuelle nécessité de rénovations pour répondre aux normes énergétiques, et les tendances actuelles du marché.
Combien coûte une estimation agréée?
De nombreux héritiers craignent qu’une estimation professionnelle soit coûteuse, mais c’est un malentendu. Le coût d’une estimation agréée est relativement faible, surtout par rapport aux milliers d’euros que vous pouvez économiser sur les droits de succession. Bien que les frais puissent varier, vous payez un montant forfaitaire proportionnel à la valeur et à la complexité de la maison. En échange, vous recevez un rapport fiable qui vous fait gagner du temps et de l’argent à long terme.
Et à Bruxelles ou en Wallonie?
Les droits de succession sont un impôt régional: la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne appliquent leurs propres règles, et la procédure d’estimation contraignante décrite ci-dessus est propre à la Flandre. Si le défunt avait sa résidence fiscale à Bruxelles ou en Wallonie, la déclaration de succession est introduite auprès de l’administration fiscale compétente pour ces Régions (actuellement le SPF Finances, bureau Sécurité juridique), et non auprès de VLABEL.
Là aussi, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale réelle du bien: une valeur trop basse peut entraîner un redressement, assorti le cas échéant d’une amende ou d’une majoration. Une procédure d’expertise préalable (article 20 du Code des droits de succession) permet d’y faire fixer la valeur du bien avant le dépôt de la déclaration, selon des modalités et des délais qui diffèrent de la procédure flamande.
Dans chaque Région, un rapport d’estimation étayé, établi par un expert immobilier indépendant et agréé comme Estime ma maison, constitue la base d’une déclaration correcte et d’un dossier solide en cas de discussion. Pour les tarifs, les délais et les démarches concrètes, adressez-vous à votre notaire ou à l’administration compétente.