Sur les sites des experts, les mots agréé, assermenté, juré, certifié ou REV se côtoient, parfois dans la même phrase. Que valent-ils vraiment? À ce jour, la profession d’expert immobilier n’est pas réglementée comme telle en Belgique: il n’existe pas de titre protégé propre aux experts en évaluation immobilière. Ce sont donc les reconnaissances obtenues, la méthode et l’indépendance qui distinguent le rapport d’un expert immobilier agréé d’un simple avis de valeur. Cet article vous explique ce que recouvre chaque terme, ce qu’il vaut pour votre situation à Bruxelles ou en Wallonie et comment le vérifier. Pour savoir à quel moment une estimation par un expert s’impose, lisez d’abord quand faire appel à un expert immobilier agréé.
Expert immobilier agréé: par qui, et pour quoi?
Agréé veut dire reconnu par un organisme, pour un usage précis. Le mot n’a donc de sens que si vous savez qui a donné l’agrément et pour quoi. En pratique, quatre types de reconnaissance reviennent:
- les banques: chaque établissement tient sa propre liste d’experts dont il accepte les rapports pour un prêt hypothécaire, selon ses critères;
- la Vlaamse Belastingdienst (VLABEL, l’administration fiscale flamande): elle agrée des experts-estimateurs pour l’estimation contraignante dans les successions de personnes domiciliées fiscalement en Flandre; cet agrément ne s’applique pas aux successions bruxelloises ou wallonnes;
- les tribunaux: l’expert judiciaire, dont il est question ci-dessous;
- les associations professionnelles et organismes de certification, comme TEGOVA pour le titre REV.
Posez donc toujours la question: agréé par qui, pour quoi? Un expert peut être compétent sans figurer sur telle ou telle liste; ce qui compte pour vous, c’est que la reconnaissance corresponde à votre besoin et qu’elle soit vérifiable.
Assermenté ou juré: l’expert judiciaire
Un expert assermenté (on dit aussi juré) a prêté serment devant un tribunal. Il peut être désigné par un juge pour rendre un avis technique dans une procédure: liquidation-partage après un divorce, désaccord entre héritiers, litige sur la valeur d’un bien. Ces experts figurent en principe au registre national des experts judiciaires, tenu par le SPF Justice et consultable en ligne.
Faut-il un expert assermenté pour vendre une maison ou obtenir un prêt? Non. Mais le fait qu’un expert travaille aussi pour les tribunaux dit quelque chose de sa rigueur: ses rapports y sont examinés de manière contradictoire, par des avocats et des parties qui ne défendent pas les mêmes intérêts. Chez Estime ma maison, un dossier judiciaire (liquidation-partage) coûte 450 euros. Pour la procédure elle-même, c’est votre avocat ou votre notaire qui vous guide.
REV (TEGOVA): la reconnaissance européenne des évaluateurs
REV signifie Recognized European Valuer. Ce titre est délivré par l’intermédiaire de TEGOVA, l’organisation européenne des associations d’experts en évaluation, à des experts qui justifient d’une formation, d’une pratique régulière et d’une formation continue, et qui s’engagent à travailler selon les normes européennes d’évaluation (EVS). Il est renouvelable périodiquement et n’est pas légalement obligatoire en Belgique.
Pour vous, REV signifie une méthode standardisée et comparable d’un pays à l’autre: définition claire de la valeur vénale, comparables documentés, hypothèses écrites noir sur blanc. De nombreuses banques et institutions y sont attentives lorsqu’elles acceptent un rapport externe. Estime ma maison porte ce titre.
À Bruxelles et en Wallonie: quelle reconnaissance pour quelle situation?
Selon votre situation
Vente ou achat : un expert indépendant, qui ne vend pas le bien lui-même. Le titre REV est un plus, pas une obligation.
Prêt hypothécaire : demandez d’abord à votre banque quels experts elle accepte, puis choisissez dans ce cadre. La décision de crédit reste la sienne.
Succession à Bruxelles ou en Wallonie : un rapport d’expert indépendant comme base de la déclaration, et éventuellement une expertise préalable à examiner avec le notaire (voir estimer la maison héritée à Bruxelles ou en Wallonie). L’agrément VLABEL ne joue que si le défunt était domicilié en Flandre.
Divorce ou séparation : un expert indépendant accepté par les deux parties, présentes ensemble lors de la visite sur place.
Litige : un expert judiciaire, désigné par le tribunal ou choisi d’un commun accord entre les parties.
Les questions à poser avant de choisir
Quelques questions simples suffisent à faire le tri:
- L’expert est-il indépendant? Il ne doit avoir ni mandat de vente ni commission liée au résultat.
- Dispose-t-il d’une assurance responsabilité civile professionnelle?
- Quelle méthode applique-t-il, et pouvez-vous consulter un exemple de rapport?
- Le tarif est-il fixe et annoncé à l’avance, TVA et déplacement compris, avec un délai clair?
- Se déplace-t-il sur place, ou estime-t-il à distance sur photos?
- Connaît-il la commune et le quartier, avec des comparables issus de l’offre locale?
- Ses reconnaissances sont-elles vérifiables: liste des experts-estimateurs agréés de VLABEL, registre des experts judiciaires, annuaire REV de TEGOVA?
Un expert sérieux répond volontiers à ces questions. Vous trouverez notre propre façon de travailler sur la page estimation par un expert agréé.
Questions fréquentes
Le titre d’expert immobilier est-il protégé en Belgique?
À ce jour, non: il n’existe ni titre protégé ni ordre professionnel spécifique pour l’expert en évaluation immobilière, contrairement par exemple à l’agent immobilier ou au notaire. C’est pourquoi les reconnaissances (VLABEL, REV, registre des experts judiciaires, listes bancaires) et la transparence de la méthode sont vos meilleurs repères.
Un agent immobilier peut-il réaliser une estimation agréée?
Un agent immobilier peut vous donner un avis de valeur, généralement dans la perspective d’une mise en vente. Ce n’est pas la même chose qu’un rapport d’expertise indépendant et motivé. Pour une estimation VLABEL, seuls les experts-estimateurs agréés figurant sur la liste de VLABEL entrent en ligne de compte; pour un prêt, c’est la banque qui fixe qui elle accepte.
L’agrément VLABEL sert-il à Bruxelles ou en Wallonie?
L’agrément VLABEL concerne uniquement l’estimation contraignante dans les successions de personnes domiciliées fiscalement en Flandre. À Bruxelles et en Wallonie, il n’a pas d’effet procédural, mais rien n’empêche un expert agréé VLABEL d’y établir un rapport indépendant: sa méthode et son expérience restent les mêmes. Voyez notre page estimation VLABEL pour le volet flamand.
Comment vérifier qu’un expert est assermenté?
Consultez le registre national des experts judiciaires du SPF Justice, accessible en ligne, ou demandez simplement à l’expert la preuve de son inscription. Un expert assermenté n’a aucune raison de ne pas la fournir.
Une expertise par un expert REV coûte-t-elle plus cher?
Chez nous, non. Le tarif dépend du type de bien et de la mission, pas du titre: 250 euros pour une maison ou un appartement, 450 euros pour un dossier judiciaire, TVA de 21 % et déplacement inclus. Le rapport suit en quelques jours ouvrables après la visite; un traitement urgent est possible moyennant supplément. Tous nos tarifs sont publiés.
Choisissez un expert dont les reconnaissances se vérifient
Estime ma maison réunit les trois reconnaissances décrites ici: expert-estimateur agréé VLABEL, Recognized European Valuer (REV, TEGOVA) et expert assermenté. Nos bureaux se trouvent à Ypres et à Anvers; nos experts interviennent en Flandre, à Bruxelles et dans les communes wallonnes proches de nos bureaux. Demandez votre estimation, nous vous confirmons rapidement nos possibilités dans votre commune.
Demandez votre estimation, appelez le 0800/27105 (numéro vert) ou contactez-nous pour une question préalable.